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Article 1 – Editeur

Ce site est édité par La Gestion Claire
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Téléphone 06 13 73 00 20.

Directeur de la publication : Madame Claire Mousset Baudet
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La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation et l’importation des ouvrages contrefaisants.
Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende.
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